Ses repercussions sur vous

Les bars et les restaurantsRépercussions de la Loi sur les bars et les restaurants (y compris les terrasses)

Mise à jour du 1 janvier 2015
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Éléments fondamentaux

  • La Loi favorisant un Ontario sans fumée interdit l'usage du tabac dans tous les lieux de travail clos et lieux publics clos, ainsi que dans les autres endroits désignés de l'Ontario, afin de protéger les travailleurs et le public des dangers de la fumée secondaire.

Terrasses extérieures de bars et de restaurants

À compter du 1er janvier 2015, il est illégal de fumer sur toutes les terrasses extérieures de bars et de restaurants, qu'elles soient couvertes ou non.

On entend par terrasse de restaurant ou de bar un endroit :

  • auquel le public peut avoir accès pour manger de la nourriture ou consommer des boissons, moyennant des frais ou gratuitement,
  • où des employés servent, vendent ou offrent de la nourriture ou des boissons,
  • qui n'est pas une résidence privée.

Exemption

Les terrasses extérieures non couvertes installées par une filiale de la Légion royale canadienne avant le 18 novembre 2013 sont dispensées de l'application de cette loi. « Non couverte » signifie que la terrasse extérieure n'est pas couverte en tout ou en partie par une barrière physique, qu'elle soit temporaire ou permanente, qui protège de la pluie, de la circulation d'air ou des deux. Toutefois, la nouvelle loi sur l'usage du tabac s'appliquera à toute terrasse extérieure installée par une filiale de la Légion après le 18 novembre 2013, et à toute terrasse extérieure couverte ou partiellement couverte d'une filiale de la Légion.

Responsabilités des propriétaires

Les propriétaires de restaurants et de bars ou les employeurs sont tenus de veiller au respect des lois sur l'usage du tabac.

Chaque propriétaire de restaurant ou de bar et chaque employeur doit :

  • donner avis au personnel et aux clients que l'usage du tabac n'est pas autorisé dans les endroits sans fumée;
  • poser des affiches « Interdit de fumer » :
    • aux entrées et sorties des endroits sans fumée,
    • dans les toilettes,
    • dans les autres lieux appropriés,
    • en nombres suffisants, pour faire en sorte que le personnel et les clients sachent que l'usage du tabac n'est pas permis; 
  • veiller à ce qu'aucun cendrier ou article similaire ne demeure dans les endroits sans fumée;
  • veiller à ce que les travailleurs et les clients ne fument pas dans les endroits sans fumée;
  • faire en sorte qu'une personne qui refuse de respecter les lois de l'Ontario sur l'usage du tabac ne reste pas dans un endroit sans fumée.

Application

Les bureaux de santé publique locaux effectueront des inspections et répondront aux plaintes concernant l'usage du tabac à l'intérieur des restaurants et des bars, et sur leurs terrasses extérieures.

Sanctions

Une personne qui contrevient à l'interdiction de fumer à l'intérieur d'un restaurant ou d'un bar, ou sur la terrasse extérieure d'un restaurant ou d'un bar, peut être accusée d'avoir commis une infraction et, si elle est reconnue coupable, pourrait faire l'objet d'une amende maximale de 1 000 $ (pour une première infraction) ou de 5 000 $ (pour toute autre infraction).

Un employeur ou un propriétaire de restaurant ou de bar qui omet de s'acquitter de sa responsabilité prévue par la loi peut être accusé d'avoir commis une infraction et, s'il est reconnu coupable, pourrait faire l'objet d'une amende maximale :

  • pour les particuliers : 1 000 $ (pour une première infraction) ou 5 000 $ (pour toute autre infraction),
  • pour les compagnies : 100 000 $ (pour une première infraction) ou 300 000 $ (pour toute autre infraction).

Ce feuillet ne doit servir que de document de consultation rapide, et ne devrait pas être considéré comme un avis juridique. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre bureau de santé publique local.

Vous pouvez aussi obtenir de l'information en téléphonant sans frais à :

  • Ligne INFO 1 866 532-3161
  • ATS 1 800 387-5559

Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.

Pour avoir des renseignements précis sur les lois sur l'usage du tabac concernant les terrasses extérieures de bars et de restaurants, veuillez communiquer avec votre bureau de santé publique local.

Pour de plus amples renseignements sur la Loi favorisant un Ontario sans fumée, veuillez visiter le site Web du ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario : Ontario.ca/sansfumée

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