Ses repercussions sur vous

Ses répercussions sur l'interdiction de vente dans les établissements postsecondaires

Mise à jour du 1 janvier 2015
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Éléments fondamentaux

  • La Loi favorisant un Ontario sans fumée interdit l'usage du tabac dans les lieux de travail clos et les espaces publics clos pour protéger les travailleurs et le public de la fumée secondaire.
  • À compter du 1er janvier 2015, la vente du tabac sur tous les campus des collèges et universités ne sera plus légale.

Ventes de tabac sur les campus des établissements postsecondaires

Les modifications apportées à la Loi favorisant un Ontario sans fumée cherchent à empêcher les jeunes de se mettre à fumer et à les inciter à cesser de fumer en rendant l'achat de tabac plus difficile. Cette nouvelle loi s'applique à tout établissement suivant :

  • collège d'arts appliqués et de technologie,
  • université ou autre établissement qui reçoit un financement du gouvernement de l'Ontario pour dispenser un enseignement postsecondaire,
  • établissement offrant des programmes d'enseignement postsecondaire qui est affilié à une université.

Elle concerne également les bâtiments ou les aires qui appartiennent à des collèges, des universités ou des associations d'étudiants, ou qui sont loués par eux, et qui servent à offrir des programmes d'enseignement aux étudiants, ou à leur fournir des services récréatifs ou résidentiels.

Application

Les bureaux de santé publique locaux effectueront des inspections et répondront aux plaintes pour faire appliquer la Loi favorisant un Ontario sans fumée dans les collèges et universités.

Sanctions

Toute personne reconnue coupable de vendre du tabac dans un collège ou une université pourrait faire l'objet d'une amende maximale allant de 2 000 à 50 000 $ en fonction du nombre de ses précédentes condamnations.

 Une compagnie reconnue coupable de vendre du tabac sur un campus pourrait faire l'objet d'une amende maximale allant de 5 000 à 75 000 $ en fonction du nombre de ses précédentes condamnations.

Ce feuillet ne doit servir que de document de consultation rapide, et ne devrait pas être considéré comme un avis juridique. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre bureau de santé publique local.

Vous pouvez aussi obtenir de l'information en téléphonant sans frais à :

  • Ligne INFO 1 866 532-3161
  • ATS 1 800 387-5559

Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.

Pour avoir des renseignements précis sur la loi concernant la vente de tabac sur les campus des collèges et universités, veuillez communiquer avec votre bureau de santé publique local.

Pour de plus amples renseignements sur la Loi favorisant un Ontario sans fumée, veuillez visiter le site Web du ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario : Ontario.ca/sansfumée