Ses repercussions sur vous

Services de garde d'enfantsServices de garde d'enfants

Diffusion : mai 2007
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Renseignements de base

  • La Loi favorisant un Ontario sans fumée est entrée en vigueur le 31 mai 2006.
  • La Loi interdit l'usage du tabac dans les lieux publics clos et dans les lieux de travail clos en Ontario afin de protéger les travailleurs et le public contre les dangers de la fumée secondaire.

Les garderies et les lieux offrant des services de garde d'enfants en résidence privée

Il est interdit de fumer dans les garderies titulaires d'un permis conformément à la Loi sur les garderies. De plus, que des enfants soient présents ou non, il est interdit de fumer en tout temps dans les lieux où des services de garde d'enfants en résidence privée sont fournis conformément à la Loi sur les garderies.

Les services agréés de garde d'enfants en résidence privée sont des services de garde d'enfants fournis dans une résidence privée en vertu d'un permis octroyé par le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse à une agence de garde d'enfants en résidence privée. Une agence de garde d'enfants en résidence privée fournit des services dans plus d'un emplacement. Dans chaque emplacement, les services sont offerts à un maximum de cinq enfants de moins de dix ans dans une résidence privée qui n'est pas celle des parents ni du tuteur des enfants. Les résidences privées font l'objet d'une supervision et d'une surveillance par l'agence.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse, à l'adresse www.children.gov.on.ca.

Obligations des exploitants

  • Veiller à ce que le public soit au courant qu'il est interdit de fumer.
  • Retirer tous les cendriers et tout objet pouvant servir de cendrier.
  • Veiller à ce que personne ne fume dans leur établissement.
  • Faire en sorte qu'une personne qui ne respecte pas l'interdiction de fumer quitte l'établissement.
  • Poser des affiches Interdit de fumer à toutes les entrées et sorties, dans les toilettes et autres lieux appropriés. Pour savoir comment se procurer ces affiches, veuillez communiquer avec le bureau de santé publique local.

Application

Les bureaux de santé publique locaux effectueront des inspections et enquêteront sur les plaintes éventuelles relatives aux garderies et aux lieux offrant des services de garde d'enfants en résidence privée en vue d'appliquer la Loi.

Sanctions

Aucune amende maximale n'est prescrite pour les entreprises reconnues coupables d'une infraction en vertu de cet article de la Loi, ce qui signifie que le montant de l'amende serait laissé à la discrétion d'un juge de paix. Une personne peut être passible d'une peine maximale de 5 000 $.

Ce feuillet ne doit servir que de document de consultation rapide. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre bureau de santé publique local.

Vous pouvez aussi obtenir de l'information en composant les numéros sans frais suivants :

  • Ligne INFO 1 866 396-1760
  • ATS 1 800 387-5559

Horaire : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi favorisant un Ontario sans fumée, veuillez consulter le site Web du Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario.

Mai 2007