Ses repercussions sur vous

Les employeurs et les employes

Diffusion : novembre 2008
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Renseignements de base

• La Loi favorisant un Ontario sans fumée est entrée en vigueur le 31 mai 2006.
• La Loi interdit l'usage du tabac dans les lieux publics clos et dans les lieux de travail clos en Ontario afin de protéger les travailleurs et le public contre les dangers de la fumée secondaire.

Lieux de travail clos

La Loi favorisant un Ontario sans fumée vise à protéger les employés contre l’exposition à la fumée secondaire dans les lieux de travail clos. Par lieu de travail clos, on entend l'intérieur d'un bâtiment, d’une construction ou d’un véhicule où travaillent ou que fréquentent des employés lorsqu’ils sont au travail (que ce soit ou non dans le cadre de leur emploi). Cela comprend les aires communes comme les toilettes, les halls et les parcs de stationnement couverts. En sont des exemples l’intérieur des roulottes servant de bureau sur des chantiers de construction, l’intérieur des quais de chargement et l’intérieur des camionnettes de livraison. L'interdiction de fumer dans les lieux de travail clos est toujours en vigueur, y compris hors des heures de travail lorsque personne ne travaille.

Fumoirs et abris à l’extérieur pour les fumeurs

Les fumoirs, qui étaient parfois permis en vertu de règlements municipaux, sont désormais interdits.

Les employeurs peuvent prévoir un abri à l’extérieur pour leur personnel qui fume, à condition que cet abri ne soit rien d’autre qu’une construction ayant deux murs et un toit.

Obligations des employeurs

Tout employeur doit :

• Veiller à ce que les employés soient au courant qu'il est interdit de fumer dans les lieux de travail clos.
• Retirer tous les cendriers et tout objet pouvant servir de cendrier.
• S'assurer que personne ne fume dans le lieu de travail.
• Faire en sorte qu'une personne qui ne respecte pas l'interdiction de fumer quitte le lieu de travail clos.
• Poser des affiches Interdit de fumer à toutes les entrées ou sorties, dans les toilettes et autres lieux appropriés pour s'assurer que tous sachent qu'il est interdit de fumer. Pour savoir comment se procurer ces affiches, veuillez communiquer avec le bureau de santé publique local.

Les employés

Un employé est :

• Une personne qui accomplit des tâches pour un employeur ou qui lui fournit des services.
• Une personne qui reçoit tout type d'instruction ou de formation concernant l'entreprise ou la profession d'un employeur.

Protection des employés

• Un employeur ne peut congédier, menacer de congédier, imposer des mesures disciplinaires, suspendre, pénaliser, intimider ou faire pression sur un employé qui se conforme ou cherche à se conformer à la Loi.
• Si un employé subit de son employeur l’un quelconque des actes susmentionnés, cet employé peut adresser une plainte à la Commission des relations de travail de l’Ontario.

Pour savoir comment déposer une plainte, il suffit d’appeler le ministère du Travail aux numéros suivants :

877 339-3335 (appel sans frais, uniquement en Ontario)
416 326-7500 (à Toronto)

On peut aussi consulter le site Web du ministère du Travail.

Application

Les bureaux de santé publique locaux effectueront des inspections et enquêteront sur les plaintes éventuelles en vue de faire respecter la Loi.

Sanctions

Est passible d’une amende maximale de 4 000 $ quiconque est reconnu coupable d’une infraction aux dispositions de la Loi favorisant un Ontario sans fumée qui protègent les droits des employés. Toute société constituée en personne morale qui est reconnue coupable d’une infraction à ces dispositions de la Loi est passible d’une amende maximale de 10 000 $.

Lorsqu’un employeur contrevient à ses obligations d’employeur, l’amende maximale qu’encourt cet employeur est de 5 000 $ s’il s’agit d’un particulier et de 300 000 $ s’il s’agit d’une société constituée en personne morale. Un particulier qui ne respecte pas l’interdiction de fumer est passible d’une amende maximale de 5 000 $.

La présente feuille de renseignements n’est rien d’autre qu’un guide succinct. Les personnes qui désirent obtenir de plus amples renseignements sont priées de communiquer avec leur bureau de santé publique.

Voici aussi deux numéros que l’on peut composer sans frais pour obtenir des renseignements :

• Ligne INFO 1 866 396-1760
• ATS 1 800 387-5559

Horaire : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

Pour en savoir plus sur la Loi favorisant un Ontario sans fumée, veuillez consulter le site Web du ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario, à l’adresse Ontario.ca/sansfumee.

Novembre 2011