Ses repercussions sur vous

Hôpitaux

janvier 2016
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Contexte

La Loi favorisant un Ontario sans fumée interdit de fumer dans un lieu de travail ou un endroit public clos, ainsi que dans d'autres endroits désignés en Ontario, pour protéger les travailleurs et le public contre les dangers de la fumée secondaire.

Hôpitaux et établissements psychiatriques publics ou privés

En vertu de la loi,les hôpitaux et les établissements psychiatriques publics ou privés sont considérés comme des lieux de travail et des lieux publics clos. Aussi est-il interdit de fumer dans ces établissements.

Il est également interdit de fumer dans un rayon de neuf (9) mètres de toute entrée ou sortie d'un hôpital, conformément à la Loi sur les hôpitaux publics et à la Loi sur les hôpitaux privés, ou d'un établissement psychiatrique, conformément à la Loi sur la santé mentale.

Le propriétaire de l'hôpital ou de l'établissement psychiatrique peut permettre aux patients, aux employés et aux visiteurs de fumer dans une aire désignée, pourvu que cette aire :

  • ne se trouve pas dans un rayon de neuf (9) mètres d'une entrée ou d'une sortie;
  • est désignée comme une zone fumeurs par un ou plusieurs panneaux affichés dans la zone ou autour de celle-ci;
  • est conforme aux dispositions de la Loi favorisant un Ontario sans fumée;
  • n'était pas réservée à l'utilisation de la cigarette électronique, en vue de l'adoption de la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques.

À noter que les aires désignées pour fumeurs dans les hôpitaux et les établissements psychiatriques seront un jour interdites. Le terrain des hôpitaux et des établissements psychiatriques devra effectivement être un lieu sans fumée d'ici le 1er janvier 2018.

La vente de produits du tabac est interdite dans les hôpitaux et les établissements psychiatriques.

Responsabilités des hôpitaux à titre d'employeur ou de propriétaire

Les propriétaires (titulaires, exploitants et personnes responsables) ou les employeurs des hôpitaux et des établissements psychiatriques doivent veiller au respect des lois antitabac. Voici leurs responsabilités.

  • Informer le personnel, les patients et les visiteurs qu'il est interdit de fumer dans les endroits désignés.
  • Afficher des panneaux « Défense de fumer » :
    • aux entrées et aux sorties des endroits où il est interdit de fumer;
    • dans les toilettes;
    • dans les autres lieux pertinents;
    • en nombre suffisant pour s'assurer que les patients, le personnel et les visiteurs sont tous informés. 
  • Veiller à ne laisser aucun cendrier ni objet du même genre dans les endroits où il est interdit de fumer;
  • S'assurer que les employés, les patients et les visiteurs ne fument pas dans ces endroits.
  • S'assurer que les personnes qui refusent de se conformer à l'interdiction de fumer ne restent pas dans les endroits où il est interdit de fumer.

Usage du tabac dans le cadre d'une activité autochtone traditionnelle de nature culturelle ou spirituelle

À la demande d'un résident autochtone, le propriétaire d'un hôpital, d'un foyer de soins de longue durée, d'un foyer de soins spéciaux ou d'un établissement de santé autonome doit réserver une zone, à l'intérieur, pour l'usage du tabac dans le cadre d'une activité autochtone traditionnelle de nature culturelle ou spirituelle. Cette zone doit être distincte des zones où l'usage du tabac est permis par ailleurs (p. ex. les zones fumeurs contrôlées). L'interdiction de fumer du tabac ou de tenir du tabac allumé sur le terrain extérieur d'un hôpital public, d'un hôpital privé ou d'un établissement psychiatrique ne s'applique pas à l'usage du tabac dans le cadre d'une activité autochtone traditionnelle de nature culturelle ou spirituelle.

Application de la loi

Les bureaux de santé publique locaux feront des inspections et traiteront les plaintes concernant la vente de tabac et la consommation de tabac dans les hôpitaux et les établissements psychiatriques.  Les inspecteurs traiteront également les plaintes concernant la consommation de tabac sur le terrain extérieur des hôpitaux et des établissements psychiatriques où il est interdit de fumer.

Amendes

Non-respect de l'interdiction visant le tabac à fumer

Toute personne qui fume dans les aires sans fumée (à l'intérieur ou à l'extérieur) d'un hôpital ou d'un établissement psychiatrique peut être accusée d'une infraction. Si elle est trouvée coupable, cette personne est passible d'une amende maximale de 1 000 $ (pour une première infraction) ou de 5 000 $ (pour toute infraction subséquente). 

Le propriétaire ou l'employeur d'un hôpital ou d'un établissement psychiatrique qui manque à ses obligations en vertu de la loi sera accusé d'une infraction. S'il est trouvé coupable, le propriétaire ou l'employeur sera passible des amendes maximales suivantes :

  • 1 000 $ pour les personnes (pour une première infraction) ou 5 000 $ (pour toute infraction subséquente);
  • 100 000 $ pour les entreprises (pour une première infraction) ou 300 000 $ (pour toute infraction subséquente).

Non-respect de l'interdiction visant la vente de tabac

Toute personne reconnue coupable d'avoir vendu du tabac dans un hôpital ou un établissement psychiatrique est passible d'une amende maximale de 2 000 $ à 50 000 $, selon le nombre de condamnations antérieures.

Toute entreprise reconnue coupable d'avoir vendu du tabac dans un hôpital ou un établissement psychiatrique est passible d'une amende maximale de 5 000 $ à 75 000 $, selon le nombre de condamnations antérieures.

Non-respect des droits des résidents autochtones

L'exploitant d'un hôpital qui manque à l'obligation de répondre à la demande d'un résident autochtone concernant la désignation d'une aire pour l'usage du tabac dans le cadre d'une activité autochtone traditionnelle de nature culturelle ou spirituelle peut être accusé d'une infraction. S'il est trouvé coupable, l'exploitant est passible d'une amende maximale de 1 000 $ (dans le cas d'une personne) ou de 10 000 $ (dans le cas d'une entreprise). 

Cette fiche de renseignements ne vous est envoyée qu'à titre de référence et ne constitue en aucun cas un avis juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le bureau de santé publique de votre localité.

Vous pouvez aussi composer le numéro sans frais suivant :

  • Ligne INFO : 1 866 532-3161
  • ATS : 1 800 387-5559

Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

Pour obtenir des renseignements précis sur les dispositions des lois antitabac visant les hôpitaux, communiquez avec votre bureau de la santé publique local.

Pour en savoir plus sur la Loi favorisant un Ontario sans fumée, veuillez consulter le site Web du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, à l'adresse http://www.ontario.ca/fr/page/ontario-sans-fumee.

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