Ses repercussions sur vous

Les fabricants et les boutiques hors taxeLes fabricants et les boutiques hors taxe

Diffusion : mai 2007
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Renseignements de base

  • La Loi favorisant un Ontario sans fumée est entrée en vigueur le 31 mai 2006.
  • La Loi interdit l'usage du tabac dans les lieux publics clos et dans les lieux de travail clos en Ontario afin de protéger les travailleurs et le public contre les dangers de la fumée secondaire.
  • La Loi inclut également une interdiction complète de l'étalage des produits du tabac, qui entrera en vigueur le 31 mai 2008. Cette interdiction vise à prévenir l'usage du tabac chez les jeunes et à aider ceux qui ont renoncé au tabac à ne pas fumer.

Fabricants et boutiques hors taxe

Le ministère de la Promotion de la santé reconnaît que les fabricants de produits du tabac et les boutiques hors taxe ont des besoins uniques du fait de leurs activités. C'est pourquoi certaines dispenses ont été accordées aux fabricants et aux boutiques hors taxe relativement à l'interdiction d'étalage, qui est décrite à l'article 3.1.

Pour l'application du présent article, est un fabricant quiconque : a) fabrique, produit ou transforme des produits du tabac en vue de les distribuer, de les vendre ou de les entreposer en Ontario et b) est titulaire d'un certificat d'enregistrement en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac. Conformément à la Loi favorisant un Ontario sans fumée, un fabricant doit être enregistré auprès du ministère de la Promotion de la santé afin de se soustraire aux dispositions de l'article 3.1 de la Loi relativement à l'interdiction d'étalage.

La définition d'une boutique hors taxe est donnée dans le paragraphe 2 (1) de la Loi sur les douanes (Canada).  L'enregistrement auprès du ministère de la Promotion de la santé n'est pas obligatoire.

Dispenses accordées aux fabricants et aux boutiques hors taxe

S'il est enregistré, un fabricant ou un détaillant d'une boutique hors taxe est autorisé à :

  • présenter des produits de tabac dans un étalage de comptoir;
  • présenter des produits de tabac même après l'entrée en vigueur de l'interdiction générale imposée sur l'étalage des produits du tabac le 31 mai 2008;
  • permettre aux acheteurs de manipuler des produits de tabac avant de les acheter. Il convient de noter que l'article 11 de la Loi sur le tabac (Canada) interdit cette pratique, ce qui fait que les fabricants doivent quand même s'y conformer. La Loi sur le tabac (Canada) dispense les boutiques hors taxe des restrictions concernant la manipulation des produits du tabac.

Responsabilités communes aux fabricants et aux boutiques hors taxe enregistrés

Tous les fabricants et boutiques hors taxe doivent se conformer en tous points à la Loi et au texte d'application. Soit :

  • Veiller à ce que les produits du tabac et les accessoires liés à l'usage du tabac ne soient pas visibles de l'extérieur de leur établissement.
  • Ne permettre aux clients d'entrer que par l'extérieur ou par les zones communes intérieures. Cela signifie que les clients ne peuvent entrer dans les locaux du fabricant ou dans la boutique hors taxe en passant par un autre magasin.
  • Les locaux du fabricant ou la boutique hors taxe ne doivent pas constituer une voie de passage. Par exemple, cela signifie que personne ne peut entrer dans l'établissement par l'extérieur pour accéder à une zone commune intérieure, tel un autre magasin ou un centre commercial. 

Dispenses accordées uniquement aux fabricants enregistrés

Un fabricant enregistré est autorisé à :

  • Présenter le matériel promotionnel suivant :
    • Des panneaux décoratifs et des toiles de fond associés à des marques en particulier (souvent désignés par le terme « étalage mural à grande visibilité »)
    • Des panneaux lumineux ou éclairés
    • Éclairage publicitaire
    • Présentoirs tridimensionnels

Toutes les autres dispositions de la Loi favorisant un Ontario sans fumée s'appliqueront aux fabricants et aux boutiques hors taxe, notamment l'obligation de poser des affiches (voir ci-dessous).

Obligations touchant uniquement les fabricants

  • S'enregistrer auprès du ministère de la Promotion de la santé aux fins de la dispense.
  • Ne pas permettre à une personne de moins de 19 ans d'entrer dans le point de vente du fabricant à moins que celle-ci ne soit accompagnée d'une personne âgée d'au moins 19 ans. Si une personne semble avoir moins de 25 ans, le fabricant doit exiger de voir une pièce d'identité et être convaincu que cette personne est âgée d'au moins 19 ans.

Affiches requises pour les fabricants et les boutiques hors taxe

Des affiches Interdit de fumer doivent être posées à toutes les entrées ou sorties, dans les toilettes et autres lieux appropriés pour faire en sorte que tous sachent qu'il est interdit de fumer.

Tous les détaillants de produits du tabac doivent installer, là où elles seront clairement visibles pour l'acheteur dans le point de vente :

  • les affiches de restrictions sur l'âge et les messages relatifs à la santé
  • les affiches requises sur la présentation de pièces d'identité émises par le gouvernement.

Pour savoir comment se procurer ces affiches, veuillez communiquer avec le bureau de santé publique local.

Enseignes requises aux fins de vente (pour les boutiques hors taxe)

Les enseignes faisant référence à la vente de produits du tabac ne peuvent servir qu'à informer la clientèle qu'un détaillant vend des produits du tabac et à quel prix. De plus :

  • L'enseigne ne peut mesurer plus de 968 centimètres carrés.
  • Le texte de ces enseignes doit être écrit en noir sur un fond blanc.
  • Le texte d'une enseigne ne doit pas être visible de l'extérieur du point de vente.
  • Un détaillant ne peut afficher plus de trois enseignes faisant référence à des produits du tabac ou à des accessoires liés à l'usage du tabac.
  • Les enseignes ne peuvent servir à identifier une marque de tabac et de produit lié à l'usage du tabac.

Pour savoir comment se procurer ces affiches, veuillez communiquer avec le bureau de santé publique local.

Comment s'enregistrer en tant que fabricant?

Le formulaire de demande d'enregistrement en tant que fabricant est offert sur le site Web du ministère de la Promotion de la santé.

Application

Les bureaux de santé publique locaux effectueront des inspections et enquêteront sur les plaintes éventuelles concernant les points de vente des fabricants et les boutiques hors taxe en vue de faire respecter la Loi.

Sanctions

Une personne peut être passible d'une amende maximale de 4 000 $ pour une première infraction, et de 100 000 $ pour une troisième infraction, ainsi que pour les infractions ultérieures. Une entreprise peut être passible d'une amende maximale de 10 000 $ pour une première infraction, et de 150 000 $ pour une troisième infraction, ainsi que pour les infractions ultérieures.

Ce feuillet ne doit servir que de document de consultation rapide. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre bureau de santé publique local.

Vous pouvez aussi obtenir de l'information en composant les numéros sans frais suivants :

  • Ligne INFO 1 866 396-1760
  • ATS 1 800 387-5559

Horaire : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi favorisant un Ontario sans fumée, veuillez consulter le site Web du Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario.

Mai 2007