Ses repercussions sur vous

Ses répercussions sur les terrains de jeu pour enfants

Mise à jour du 1 janvier 2015
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Éléments fondamentaux

  • La Loi favorisant un Ontario sans fumée interdit l'usage du tabac dans les lieux de travail clos, les lieux publics clos et autres endroits désignés de l'Ontario, afin de protéger les travailleurs et le public de la fumée secondaire.

Terrains de jeu pour enfants

À compter du 1er janvier 2015, il n'est plus permis de fumer sur les terrains de jeu pour enfants ou dans les espaces publics se trouvant à moins de 20 mètres d'un terrain de jeu (« endroits sans fumée »).

On entend par terrain de jeu pour enfants :

  • un endroit principalement destiné aux loisirs des enfants et qui comprend de l'équipement de jeu pour enfants, notamment :
    • toboggans
    • balançoires
    • appareils d'escalade
    • aires de jeux d'eau
    • pataugeoires
    • piscines
    • bacs à sable.
  • un endroit ouvert au public, gratuitement ou moyennant des frais.

Ces restrictions englobent les terrains de jeu des hôtels, motels et auberges. Elles ne s'appliquent pas aux propriétés individuelles ou aux appartement et copropriétés.

Responsabilités des propriétaires

Il incombe au propriétaire, à l'exploitant ou à la personne responsable des lieux de faire en sorte que l'on se conforme aux lois sur l'usage du tabac.

Ils sont tenus de :

  • donner avis au public que l'usage du tabac est interdit dans les endroits sans fumée.
  • poser des affiches « Interdit de fumer » aux entrées et aux sorties des endroits sans fumée, dans les lieux appropriés, et en nombres suffisants pour faire en sorte que le public sache que l'usage du tabac n'est pas permis. 
  • faire en sorte que personne ne fume dans les endroits sans fumée.
  • faire en sorte qu'une personne qui refuse de respecter l'interdiction de fumer ne reste pas dans l'endroit sans fumée.

Application

Les bureaux de santé publique locaux effectueront des inspections et répondront aux plaintes concernant l'usage du tabac sur les terrains de jeu et aux alentours.

Sanctions

Une personne qui enfreint la loi sur l'interdiction de fumer sur les terrains de jeu et aux alentours peut être accusée d'avoir commis une infraction et, si elle est reconnue coupable, pourrait faire l'objet d'une amende maximale de 1 000 $ (pour une première infraction) ou de 5 000 $ (pour toute autre infraction). 

Un propriétaire, exploitant ou responsable d'un terrain de jeu pour enfants qui omet de remplir ses obligations prévues par la Loi favorisant un Ontario sans fumée peut être accusé d'avoir commis une infraction et, s'il est reconnu coupable, pourrait faire l'objet des amendes maximales suivantes :

  • pour les particuliers : 1 000 $ (pour une première infraction) ou 5 000 $ (pour toute autre infraction),
  • pour les compagnies : 100 000 $ (pour une première infraction) ou 300 000 $ (pour toute autre infraction).

Ce feuillet ne doit servir que de document de consultation rapide, et ne devrait pas être considéré comme un avis juridique. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre bureau de santé publique local.

Vous pouvez aussi obtenir de l'information en téléphonant sans frais à :

  • Ligne INFO 1 866 532-3161
  • ATS 1 800 387-5559

Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.

Pour avoir des renseignements précis sur la façon dont les lois sur l'usage du tabac s'appliquent aux terrains de jeu, ou pour vous procurer les affiches « Défense de fumer » appropriées, veuillez communiquer avec votre bureau de santé publique local.

Pour de plus amples renseignements sur la Loi favorisant un Ontario sans fumée, veuillez visiter le site Web du ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario : Ontario.ca/sansfumée

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