Ses repercussions sur vous

Les etablissements de soins en residence

Diffusion : mai 2007
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Renseignements de base

La Loi favorisant un Ontario sans fumée est entrée en vigueur le 31 mai 2006.
La Loi interdit l'usage du tabac dans les lieux publics clos et dans les lieux de travail clos en Ontario afin de protéger les travailleurs et le public contre les dangers de la fumée secondaire.

Établissements de soins en résidence, établissements pour anciens combattants désignés et établissements psychiatriques désignés

Bien que l'usage du tabac soit interdit dans tous les lieux de travail clos et les lieux publics clos, les exploitants d'établissements spécifiquement désignés peuvent aménager et exploiter une zone-fumeurs contrôlée de sorte que les résidants puissent fumer. Ces établissements spécifiquement désignés comprennent des maisons de soins de longue durée, telles que définies par la loi, et/ou des établissements de soins en résidence exploités comme maisons de retraite qui sont réglementés et financés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou par le ministère des Services sociaux et communautaires. Ils comprennent également des établissements psychiatriques désignés au sens de la Loi sur la santé mentale, ainsi que des établissements pour anciens combattants nommés en vertu de la Loi favorisant un Ontario sans fumée.

Obligations des exploitants

Les salles de fumeurs désignées, qui étaient permises dans certaines circonstances en vertu de règlements municipaux, sont maintenant interdites. Toutefois, les exploitants de maisons de soins de longue durée désignées peuvent décider de construire et d'exploiter une zone-fumeurs contrôlée. Les zones-fumeurs contrôlées doivent satisfaire à des critères particuliers. Ces critères sont énumérés dans l'article 18 de la Loi et dans les annexes 1 et 2 jointes à celle-ci. Les critères de construction et d'entretien d'une zone-fumeurs contrôlée ne s'appliquent pas avant le 31 décembre 2006 si le propriétaire de la zone-fumeurs contrôlée proposée a soumis, le ou avant le 30 juin 2006, des plans qui indiquent que cette zone devrait satisfaire aux critères le ou avant le 31 décembre 2006.

Obligations des employeurs

Tous les employeurs doivent :

Veiller à ce que le personnel, les résidants et les visiteurs soient au courant qu'il est interdit de fumer.
Retirer tous les cendriers et tout objet pouvant servir de cendrier.
Veiller à ce que les employés, les résidants et les visiteurs ne fument pas dans le lieu de travail clos.
Si l'employeur exploite une zone-fumeurs contrôlée, il doit se conformer entièrement à la Loi et à la réglementation en posant notamment à l'extérieur de toute entrée d'une zone-fumeurs contrôlée les affiches requises suivantes :
- Une affiche portant le texte « Vous devez vivre ici pour fumer ici. En raison des effets négatifs de la fumée secondaire sur la santé, les employés ne sont pas tenus d'entrer ».
- Une affiche qui indique la capacité maximale permise de la zone-fumeurs contrôlée.
Poser des affiches Interdit de fumer à toutes les entrées et sorties, dans les toilettes et autres lieux appropriés. Pour savoir comment se procurer ces affiches, veuillez communiquer avec le bureau de santé publique local.

Zones-fumeurs contrôlées

Pour être désignée zone-fumeurs contrôlée, une salle doit satisfaire à tous les critères de la Loi et de la réglementation en étant notamment munie d'un système de ventilation ainsi que d'affiches conformes à la nouvelle réglementation (voir renseignements ci-dessous).
Seuls les résidants peuvent fumer dans cette salle. (Les visiteurs peuvent accompagner les résidants, mais ne peuvent fumer dans la salle.)
Les résidants qui veulent faire usage du tabac doivent, selon l'opinion de l'exploitant, être aptes à le faire de manière indépendante et sans l'aide d'un employé.
Les employés ne sont pas tenus d'entrer dans la zone-fumeurs contrôlée.

Abris pour fumeurs

Un employeur peut décider de mettre un abri extérieur à la disposition de ses résidants et employés fumeurs. Un exploitant qui aménage un abri extérieur pour fumeurs doit s'assurer que la structure ne comporte pas plus de deux murs et un toit.

Application

Les bureaux de santé publique locaux effectueront des inspections et enquêteront sur les plaintes éventuelles en vue de faire respecter la Loi.

Sanctions

Aucune amende maximale n'est prescrite pour les entreprises reconnues coupables d'une infraction en vertu de cet article de la Loi, ce qui signifie l'affaire serait laissée à la discrétion d'un juge de paix. Une personne peut être passible d'une peine maximale de 5 000 $.

Ce feuillet ne doit servir que de document de consultation rapide. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre bureau de santé publique local.

Vous pouvez aussi obtenir de l'information en composant les numéros sans frais suivants :

Ligne INFO 1 866 396-1760
ATS 1 800 387-5559

Horaire : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi favorisant un Ontario sans fumée, veuillez consulter le site Web du ministère de la Promotion de la santé de l'Ontario.

Mai 2007