Ses repercussions sur vous

Les détaillants de tabac

janvier 2016
Version PDF PDF document [ 166 Kb / 5 pages | Téléchargement d'Adobe Reader ]


Contexte

La Loi favorisant un Ontario sans fumée interdit de fumer dans un lieu de travail ou un endroit public clos, ainsi que dans d'autres endroits désignés en Ontario, afin de protéger les travailleurs et le public contre les dangers de la fumée secondaire.

La Loi interdit également l'approvisionnement en produits du tabac, par la vente ou autrement, des personnes de moins de 19 ans, ainsi que la présentation et la promotion de produits du tabac dans les lieux de vente de produits du tabac.

Détaillants de tabac

Les détaillants de tabac ont la responsabilité légale de s'assurer que leurs employés, comme eux-mêmes, comprennent les exigences relatives à la Loi favorisant un Ontario sans fumée et s'y conforment.

Les produits du tabac comprennent :

  • Les cigarettes;
  • Les cigares;
  • Les cigarillos;
  • Le tabac à pipe;
  • Tout autre produit du tabac spécialisé, y compris le tabac à chiquer, le snus et le tabac à priser.

Restrictions sur la présentation des cigarettes et des autres produits du tabac

Aucun produit du tabac ne peut être présenté dans les magasins de détail. Autrement dit :

  • Les produits du tabac doivent être cachés à la vue de gens avant d'être achetés. Les clients ne peuvent pas manipuler les cigarettes et les autres produits du tabac avant de les avoir achetés.
  • Les propriétaires de magasins doivent s'assurer que les produits du tabac ne sont pas présentés à un consommateur potentiel pendant le réapprovisionnement, l'inventaire ou l'ouverture d'unités d'entreposage.
  • Le court moment où un vendeur ouvre et referme une unité d'entreposage pour remettre le produit au client qui l'a acheté n'est pas considéré comme une « présentation » du produit.
  • Toute présentation inappropriée de produits du tabac – intentionnelle ou non – pourrait entraîner des frais au vendeur ou au propriétaire du magasin.

Dispositifs d'entreposage acceptables

Voici quelques exemples de systèmes acceptables d'entreposage et de distribution des produits du tabac :

  • Contenants placés au-dessus de la tête, qui cachent les produits à la vue de tous sauf du préposé;
  • Tiroirs ou armoires placés sous le comptoir, qui cachent les produits à la vue de tous sauf du préposé;
  • Distributeurs d'un seul paquet à la fois, par gravité;
  • Dispositifs couvrant les rayons, dotés d'un panneau à charnières qui se referme automatiquement ou immédiatement par gravité. Ils ne doivent pas faire plus de 30,5 cm (1 pi) de haut et 61 cm (2 pi) de long, et doivent s'ouvrir un à la fois;
  • Tiroirs étroits qui s'ouvrent en sections et ne présentent que le dessus des paquets de cigarettes;
  • Dispositifs de comptoir et plateaux rotatifs de produits du tabac, qui cachent les produits à la vue de tous sauf du préposé.

Dispositifs d'entreposage non acceptables

Voici quelques exemples de systèmes non acceptables d'entreposage et de distribution des produits du tabac :

  • Portes d'armoire de type « porte de garage », qui, une fois ouvertes, montrent une grande partie des produits du tabac;
  • Grandes armoires qui, une fois ouvertes, permettent au client de voir une grande partie des produits;
  • Dispositifs vétustes dotés de charnières dans la partie inférieure, qui ne se referment pas automatiquement et qui restent ouverts s'ils ne sont pas bien refermés;
  • Rideaux ou stores;
  • Portes coulissantes horizontales, comme celles des garde-robes.

De petites étiquettes peuvent être apposées à l'extérieur des unités d'entreposage pour indiquer au préposé quels produits du tabac se trouvent dans chaque unité. Le prix ne peut pas figurer sur ces étiquettes. Les étiquettes doivent :

  • Comporter des lettres noires sur fond blanc;
  • Comporter des lettres d'un maximum de 14 points;
  • Ne comporter aucun logo ni couleur;
  • Ne pas faire plus de 5 x 2,5 cm (2 x 1 po)

Restrictions sur la promotion des cigarettes et autres produits du tabac

Conformément à la Loi favorisant un Ontario sans fumée, les magasins ne peuvent pas faire la promotion de produits du tabac par une association de produits, une amélioration de produit ou tout type de matériel promotionnel, y compris l'inclusion d'articles à frais minimes ou gratuits dans la vente de produits du tabac.
Tout type de matériel promotionnel qui reflète une marque de produit du tabac en particulier est interdit. Voici quelques exemples de présentoirs interdits considérés comme aidant à faire la promotion des produits du tabac :

  • Panneaux décoratifs et arrière-plans associés à une marque en particulier (aussi appelés « étalage mural à grande visibilité »);
  • Panneaux rétroéclairés ou illuminés;
  • Éclairage promotionnel;
  • Présentoirs en trois dimensions.

Un détaillant peut afficher un maximum de trois pancartes faisant référence à la vente de produits du tabac pour informer les clients qu'il vend de ces produits. De plus :

  • La pancarte ne doit pas faire plus de 968 centimètres carrés.
  • Les affiches de vente doivent comporter des lettres noires sur fond blanc.
  • Le texte ne doit pas être visible de l'extérieur du magasin.
  • Un détaillant peut apposer un maximum de trois affiches faisant référence à des produits du tabac ou à des accessoires connexes.
  • Les affiches ne doivent pas porter sur une marque de produit du tabac ou sur un produit connexe.

Panneaux obligatoires

Des affiches « Interdit de fumer » doivent être apposées aux entrées et sorties du magasin, dans les toilettes et à tout autre endroit approprié, pour que tous sachent qu'il est interdit de fumer.
Tous les magasins qui vendent des produits du tabac doivent apposer, bien en vue des clients au point de vente :

  • Un panneau sur les restrictions relatives à l'âge et sur la santé;
  • Un panneau sur la production de pièces d'identité.

Pour savoir où vous procurer ces panneaux, communiquez avec votre bureau de la santé publique local.

Responsabilités du détaillant

Restrictions relatives à la vente selon l'âge

Si la personne qui veut acheter du tabac semble avoir moins de 25 ans, le détaillant doit lui demander une pièce d'identité et s'assurer qu'elle a au moins 19 ans. Les pièces d'identité acceptables comprennent une photo et la date de naissance de la personne, et doivent en toute probabilité avoir été émises par un gouvernement. En voici des exemples :

  • Permis de conduire de l'Ontario;
  • Passeport canadien;
  • Certificat de citoyenneté canadienne;
  • Carte d'identité des Forces armées canadiennes;
  • Carte de la Liquor Control Board of Ontario avec photo.

Les détaillants ne sont pas obligés de demander à voir une carte Santé de l'Ontario, mais cette carte peut être acceptée comme pièce d'identité si elle est présentée par le client et comprend sa photo et sa date de naissance.

Responsabilité du propriétaire

Conformément à la Loi favorisant un Ontario sans fumée,le propriétaire de l'établissement est responsable de tout manquement aux exigences de la Loi en matière de vente selon l'âge qui a eu lieu dans son établissement, à moins qu'il ait fait preuve de diligence raisonnable pour éviter une infraction (p. ex. en donnant à ses employés une formation adéquate sur les exigences de la Loi).

Entièrement sans fumée

Les propriétaires d'établissements doivent s'assurer que les lieux sont sans fumée en tout temps.  Pour en savoir plus sur les obligations des détaillants de produits du tabac à titre de propriétaire ou d'employeur d'un lieu de travail ou d'un endroit public fermé, veuillez consulter les fiches de renseignement « Loi favorisant un Ontario sans fumée – Incidences de la Loi sur les lieux publics clos » et « Loi favorisant un Ontario sans fumée – Incidences de la Loi sur les lieux de travail clos ».

Application de la loi

Les bureaux de santé publique locaux feront des inspections et traiteront les plaintes concernant la vente au détail de produits du tabac pour veiller à l'application de la Loi favorisant un Ontario sans fumée.

Amendes

Plusieurs pénalités peuvent être imposées aux détaillants qui enfreignent la Loi

favorisant un Ontario sans fumée. Il est recommandé aux détaillants de revoir la Loipour s'assurer de bien comprendre leurs responsabilités et savoir quelles amendes sont
imposées en cas de manquement à la Loi.  

Certaines activités interdites selon la Loi sont classées comme infractions relatives à la vente de tabac, notamment :

  • L'approvisionnement en tabac, par la vente ou autrement, d'une personne de moins de 19 ans;
  • L'omission de demander une pièce d'identité à une personne qui semble avoir moins de 25 ans;
  • L'omission d'afficher les panneaux obligatoires sur la production de pièces d'identité et sur les restrictions relatives à l'âge et sur la santé;
  • La vente de tabac sans mises en garde appropriées sur la santé;
  • La participation à des activités de vente de cigarettes non marquées selon la Loi de la taxe sur le tabac.

Si le ministère de la Santé et des Soins de longue durée est informé d'au moins deux condamnations pour infraction relative à la vente du tabac commise par le propriétaire au même endroit en cinq ans, cet endroit fera automatiquement l'objet d'une interdiction. Il sera alors interdit d'y vendre ou d'y entreposer du tabac, et aucun grossiste ni distributeur ne pourra livrer du tabac à cet endroit. Une interdiction automatique peut durer 6, 9 ou 12 mois, selon le nombre d'infractions commises durant la période de cinq ans.

Il est recommandé aux détaillants de tabac de revoir la Loi favorisant un Ontario sans fumée pour en savoir plus sur cette pénalité.

Cette fiche de renseignements ne vous est envoyée qu'à titre de référence et ne constitue en aucun cas un avis juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le bureau de santé publique de votre localité.

Vous pouvez aussi composer le numéro sans frais suivant :

  • Ligne INFO : 1 866 532-3161
  • ATS : 1 800 387-5559

Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

Pour obtenir des renseignements précis sur les dispositions des lois antitabac visant les détaillants, communiquez avec votre bureau de la santé publique local.

Pour en savoir plus sur la Loi favorisant un Ontario sans fumée, veuillez consulter le site Web du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, à l'adresse http://www.ontario.ca/fr/page/ontario-sans-fumee.

Pour nous joindre