Ses repercussions sur vous

Les marchands de tabacLes marchands de tabac

Diffusion : mai 2007
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Renseignements de base

  • La Loi favorisant un Ontario sans fumée est entrée en vigueur le 31 mai 2006.
  • La Loi interdit l'usage du tabac dans les lieux publics clos et dans les lieux de travail clos en Ontario afin de protéger les travailleurs et le public contre les dangers de la fumée secondaire.
  • La Loi inclut également une interdiction complète de l'étalage des produits du tabac, qui entrera en vigueur le 31 mai 2008. Cette interdiction vise à prévenir l'usage du tabac chez les jeunes et à aider ceux qui ont renoncé au tabac à ne pas fumer.

Marchands de tabac

Puisque le ministère de la Promotion de la santé reconnaît que certaines entreprises vendent principalement des produits du tabac spécialisés qui n'intéressent pas les jeunes, il a accordé aux marchands de tabac une dispense relative à l'interdiction de l'étalage.

Interdiction de l'étalage s'appliquant aux détaillants

Quoi de neuf?

Restrictions sur l'étalage, la manipulation et la promotion des cigarettes et des autres produits du tabac

À partir du 31 mai 2008, de nouvelles restrictions s'appliquent en ce qui concerne les façons d'étaler, de manipuler et de promouvoir les produits du tabac dans les magasins de détail. Ces nouveaux règlements doivent être passés en revue attentivement.

Présentation

Aucun produit du tabac ne peut être exposé dans un magasin de détail. Voici ce que cela signifie :

  • Les produits du tabac doivent être rangés de façon à ce que les consommateurs ne puissent pas les voir avant de les acheter. Les clients ne sont pas autorisés à manipuler des cigarettes ou d'autres produits du tabac avant de les acheter.
  • Les propriétaires de magasins doivent faire en sorte que les produits du tabac ne soient pas exposés à la vue d'un client potentiel pendant le réapprovisionnement, l'inventaire ou toute autre action qui pourrait exiger l'ouverture de l'unité d'entreposage et l'exposition des produits du tabac.
  • Le bref instant où un vendeur ouvre et ferme l'unité d'entreposage et amène le produit à un client n'est pas considéré comme une « exposition » en vertu de l'article 3.1(2) de la Loi.
  • Important : Tout geste intentionnel ou non intentionnel exposant des produits du tabac dans l'unité d'entreposage pourrait être sujet à une amende selon la Loi.
Entreposage acceptable

Exemples d'entreposage acceptable pour les produits du tabac et les machines distributrices :

  • Des dispositifs d'entreposage surélevés assurant que les produits du tabac sont visibles au commis seulement;
  • Des tiroirs ou des cabinets situés sous le comptoir qui garantissent que les produits du tabac sont visibles au commis seulement;
  • Des appareils de distribution de paquets individuels fonctionnant par gravité;
  • Des dispositifs adaptés cachant les tablettes grâce à un panneau rabattable qui ouvre vers le haut et qui ferme automatiquement ou immédiatement par gravité. Leur largeur ne doit pas être supérieure à 30,5 cm (ou un pied) dans hauteur de 61 cm (2 pieds) dans longueur, et celles-ci doivent s'ouvrir individuellement;
  • Des tiroirs minces qui s'ouvrent en sections et qui peuvent exposer uniquement le dos des paquets de cigarettes;
  • Des appareils situés sur le comptoir et des plateaux pivotants de produits du tabac que seul le commis peut voir.
Entreposage inacceptable

Exemples d'entreposage inacceptable pour les produits du tabac et les machines distributrices :

  • Un panneau dans le style d'une porte de garage que l'on doit ouvrir complètement pour exposer la totalité ou une grande partie des produits du tabac;
  • De grandes armoires qui ouvrent pour permettre au client de voir l'étalage de grandes quantités de produits du tabac;
  • Des dispositifs adaptés qui cachent les tablettes avec un panneau rabattable vers le bas qui ne se ferme pas automatiquement et qui resterait ouvert si on ne le refermait pas;
  • Des rideaux ou des stores;
  • Des portes coulissantes telles que des portes de placard.

Il est permis d'apposer de petites étiquettes à l'extérieur des unités d'entreposage des produits du tabac afin d'aider le commis à situer avec précision les produits contenus dans chaque unité d'entreposage. Il est interdit d'inscrire des renseignements relatifs aux prix sur ces étiquettes d'identification. Les étiquettes doivent :

  • comporter de l'écriture noire sur un fond blanc
  • comprendre des lettres de 14 points maximum
  • exclure les logos ou les couleurs
  • ne pas dépasser 2 po sur 1 po (5 cm sur 2,5 cm)

Restrictions sur la promotion des cigarettes et des autres produits du tabac

Tout matériel publicitaire à l'image d'une marque particulière de produits du tabac sera interdit. Voici des exemples d'étalages interdits :

  • Des panneaux décoratifs et des toiles de fond mettant en vedette des marques particulières de produits du tabac
  • Des panneaux lumineux ou éclairés
  • Éclairage publicitaire
  • Présentoirs tridimensionnels

Les affiches faisant référence à la vente de produits du tabac ne peuvent servir qu'à informer la clientèle qu'un détaillant vend des produits du tabac et à quel prix. De plus :

  • Les affiches ne peuvent mesurer plus de 968 centimètres carrés.
  • Les affiches doivent comporter un texte noir sur un fond blanc.
  • Le texte d'une affiche ne doit pas être visible de l'extérieur du point de vente.
  • Un détaillant ne peut étaler plus de trois affiches faisant référence à des produits du tabac ou à des accessoires liés à l'usage du tabac.
  • Les affiches ne peuvent servir à identifier une marque de tabac et de produit lié à l'usage du tabac.

L'étalage des accessoires liés à l'usage du tabac comme les tabatières, les pipes, les fume-cigarettes, les coupe-cigares et les allumettes sont permis tant et aussi longtemps qu'il n'y a aucune association avec les produits du tabac ou les marques de produits du tabac.

Comment s'enregistrer en tant que marchand de tabac?

Le formulaire de demande d'enregistrement en tant que marchand de tabac est offert sur le site Web du ministère de la Promotion de la santé.

Obligations des propriétaires qui sont des marchands de tabac en registrés

Tous les propriétaires d'établissements vendant des produits du tabac doivent se conformer en tout point à la Loi et au texte d'application. Soit :

  • Ne permettre aux clients d'entrer que par l'extérieur ou par les zones communes intérieures. Cela signifie que les clients ne peuvent entrer dans l'établissement du marchand de tabac en passant par un autre magasin.
  • L'établissement du marchand de tabac ne doit pas constituer une voie de passage. Par exemple, cela signifie que personne ne peut entrer dans le magasin par l'extérieur pour accéder à une zone commune intérieure, tel un centre commercial. 
  • Ne pas permettre à une personne de moins de 19 ans d'entrer dans l'établissement du marchand de tabac à moins que celle-ci ne soit accompagnée d'une personne âgée d'au moins 19 ans. Si une personne semble avoir moins de 25 ans, le marchand de tabac doit exiger de voir une pièce d'identité et être convaincu que cette personne est âgée d'au moins 19 ans.

Mon établissement sert de salon de cigares pour mes clients. Est-ce que mes clients pourront encore fumer leurs cigares dans mon établissement?

Puisque le local d'un marchand de tabac est considéré comme « un lieu public clos » au sens de la Loi favorisant un Ontario sans fumée, il est interdit d'y fumer.

Restrictions s'appliquant à la promotion des cigarettes et des autres produits du tabac

Tout matériel promotionnel qui présente une marque particulière de produit du tabac est interdit. Voici quelques exemples des étalages qui seront interdits :

  • Des panneaux décoratifs et des toiles de fond associés à des marques en particulier (souvent désignés par le terme « étalage mural à grande visibilité »)
  • Des panneaux lumineux ou éclairés
  • Éclairage publicitaire
  • Présentoirs tridimensionnels
    Les enseignes faisant référence à la vente de produits du tabac ne peuvent servir qu'à informer la clientèle qu'un détaillant vend des produits du tabac et à quel prix. De plus :
  • Les enseignes ne peuvent mesurer plus de 968 centimètres carrés.
  • Le texte de ces enseignes doit être écrit en noir sur un fond blanc.
  • Le texte d'une enseigne ne doit pas être visible de l'extérieur du point de vente.
  • Un détaillant ne peut afficher plus de trois enseignes faisant référence à des produits du tabac ou à des accessoires liés à l'usage du tabac.
  • Les enseignes ne peuvent servir à identifier une marque de tabac et de produit lié à l'usage du tabac.

Affiches requises

Les détaillants doivent poser des affiches Interdit de fumer à toutes les entrées ou sorties, dans les toilettes et les autres lieux appropriés pour s'assurer que tous sachent qu'il est interdit de fumer. De plus, les détaillants de produits du tabac doivent installer, là où elles seront clairement visibles pour l'acheteur dans le point de vente :

  • les affiches de restrictions sur l'âge et les messages relatifs à la santé
  • les affiches requises sur la présentation de pièces d'identité émises par le gouvernement.

Pour savoir comment se procurer ces affiches, veuillez communiquer avec le bureau de santé publique local.

Application

Les bureaux de santé publique locaux effectueront des inspections et enquêteront sur les plaintes éventuelles concernant les établissements de détail des marchands de tabac en vue de faire respecter la Loi.

Sanctions

Une personne peut être passible d'une amende maximale de 4 000 $ pour une première infraction et de 100 000 $ pour une troisième infraction, ainsi que pour les infractions ultérieures. Une entreprise peut être passible d'une amende maximale de 10 000 $ pour une première infraction et de 150 000 $ pour une troisième infraction, ainsi que pour les infractions ultérieures.

Ce feuillet ne doit servir que de document de consultation rapide. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre bureau de santé publique local.

Vous pouvez aussi obtenir de l'information en composant les numéros sans frais suivants :

  • Ligne INFO 1 866 396-1760
  • ATS 1 800 387-5559

Horaire : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi favorisant un Ontario sans fumée, veuillez consulter le site Web du Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario.

Mai 2007