Loi de 1994 sur la réglementation de l’usage du tabac

Loi favorisant un Ontario sans fumée, promulguée en 2005

Interdiction totale de fumer dans tous les endroits publics de la province, y compris les casinos, les salles de bingo, les salles de quilles et de billard, les restaurants et les bars

Non

Oui

Salles de fumeurs désignées

Permises

Interdites

Zones fumeurs dans les établissements de soins pour bénéficiaires internes qui protègent les résidants et les travailleurs de la santé

Non

Oui

Fumer sur les terrasses

Permis

Limité

Protection des travailleurs de la santé à domicile

Non

Oui

Fumer près des entrées et sorties des établissements de soins de santé

Oui

Non

Publicité promotionnelle pour la vente de cigarettes au détail permise

Oui

Non

Interdiction de présenter tout étalage de produits du tabac

Non

Oui — des restrictions appliquées immédiatement mèneront à une interdiction totale en 2008

Âge légal pour l'achat de produits du tabac

19

19

Âge apparent requis pour l’achat de produits du tabac sans avoir à présenter de pièces d’identification

19

25