ONTARIO SANS FUMEE : Loi : Incidences de la loi sur : Les peuples autochtone
Renseignements de base
- La Loi favorisant un Ontario sans fumée est entrée en vigueur le 31 mai 2006.
- La Loi interdit l'usage du tabac dans les lieux publics clos et dans les lieux de travail clos en Ontario afin de protéger les travailleurs et le public contre les dangers de la fumée secondaire.
Dispense – Peuples des Premières nations
Malgré l'interdiction de fumer dans un lieu public clos ou un lieu de travail clos, une personne autochtone a le droit de faire usage du tabac si elle le fait dans le cadre d'une activité traditionnelle autochtone de nature culturelle ou spirituelle.
Les Autochtones résidant dans des hôpitaux (publics ou privés), des centres de soins de longue durée et des établissements de soins psychiatriques ont le droit de disposer, à l'intérieur, d'une zone réservée à l'usage du tabac dans le cadre d'une activité traditionnelle autochtone de nature culturelle ou spirituelle.
Obligations des exploitants
- À la demande d'un résidant autochtone, l'exploitant doit affecter une zone à l'intérieur de l'établissement où le résidant pourra se servir de tabac à des fins culturelles ou spirituelles traditionnelles.
- Cette zone doit être séparée de toute zone-fumeur contrôlée désignée.
Application
Le gouvernement reconnaît le caractère particulier de certains cas quant à l'application de cette loi sur les réserves. Le gouvernement s'est engagé à sensibiliser les peuples des Premières nations en vue de réduire l'exposition à la fumée secondaire sur les réserves et de faire baisser les taux élevés d'usage du tabac commercial au sein de ces collectivités; pour ce faire, il fera appel à des activités culturellement appropriées de sensibilisation, d'abandon et de prévention en ce qui à trait au tabagisme.
Sanctions
Toute personne reconnue coupable d’une infraction en vertu de cet article de la Loi peut être passible d’une amende. Toute entreprise reconnue coupable d’une infraction en vertu de cet article de la Loi peut également être passible d’une amende.
Ce feuillet ne doit servir que de document de consultation rapide. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre bureau de santé publique local.
Vous pouvez aussi obtenir de l’information en composant les numéros sans frais suivants :
- Ligne INFO 1 866 396-1760
- ATS 1 800 387-5559
Horaire : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi favorisant un Ontario sans fumée, veuillez consulter le site Web du ministère de la Promotion de la santé de l'Ontario.
Mai 2006
Incidences de la Loi sur les peuples autochtones
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