Renseignements de base

• La Loi favorisant un Ontario sans fumée est entrée en vigueur le 31 mai 2006.
• La Loi interdit l'usage du tabac dans les lieux publics clos et dans les lieux de travail clos en Ontario afin de protéger les travailleurs et le public contre les dangers de la fumée secondaire.

Les bars et les restaurants

Il est interdit de fumer dans tout lieu clos, y compris dans les restaurants et les bars où des aliments ou des boissons sont servis, vendus ou offerts pour consommation. Les salles de fumeurs désignées, qui étaient permises dans certaines circonstances en vertu de règlements municipaux, sont maintenant interdites.

Terrasses extérieures de bars et de restaurants

Il est interdit de fumer sur une terrasse si un toit la couvre, même partiellement. Par toit, la Loi entend un auvent, une bâche, une toile ou toute autre protection permanente ou temporaire contre la pluie ou empêchant le passage d’air, ou les deux. Un parasol individuel couvrant une seule table n'est pas considéré comme un toit. Toutefois, si des parasols sont utilisés de façon à servir de toit, l’inspecteur peut considérer qu’il s’agit d’un toit et appliquer la Loi en conséquence.

Les cafétérias en milieu de travail sont traitées comme un restaurant dans lequel des aliments et des boissons sont servis, vendus ou offerts pour la consommation. En conséquence, les cafétérias doivent se conformer aux interdictions de fumer s’appliquant aux terrasses faisant partie de la cafétéria ou de la salle à manger ou attenantes à celles-ci, ainsi qu’aux exigences décrites ci-dessous.

Obligations des propriétaires et des employeurs

Les propriétaires ou les personnes en charge doivent :

• Veiller à ce que les clients soient au courant qu'il est interdit de fumer. 
• Retirer tous les cendriers et tout objet pouvant servir de cendrier.
• Veiller à ce que le public et les employés ne fument pas dans leur établissement.
• Faire en sorte qu’une personne qui ne respecte pas l’interdiction de fumer quitte l’établissement.
• Poser des affiches Interdit de fumer à toutes les entrées ou sorties, dans les toilettes et autres lieux appropriés pour faire en sorte que tous sachent qu’il est interdit de fumer. Pour savoir comment se procurer ces affiches, veuillez communiquer avec le bureau de santé publique local.

Responsabilité du public

Personne ne peut fumer dans un bar ou un restaurant.

Application

Les bureaux de santé publique locaux effectueront des inspections et enquêteront sur les plaintes éventuelles relatives aux bars et aux restaurants en vue de faire respecter la Loi. Les inspecteurs des bureaux de santé publique peuvent pénétrer dans les lieux pour vérifier si la Loi est appliquée ou pour la faire respecter.

Sanctions

Aucune amende maximale n'est prescrite pour les entreprises reconnues coupables d'une infraction en vertu de cet article de la Loi, ce qui signifie que le montant de l’amende serait laissé à la discrétion d'un juge de paix. Une personne peut être passible d'une amende maximale de 5 000 $.

Ce feuillet ne doit servir que de document de consultation rapide. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre bureau de santé publique local.

Vous pouvez aussi obtenir de l’information en composant les numéros sans frais suivants :

• Ligne INFO 1 866 396-1760
• ATS 1 800 387-5559

Horaire : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi favorisant un Ontario sans fumée, veuillez consulter le site Web du ministère de la Promotion de la santé de l'Ontario.

Mai 2006

Incidences de la Loi sur les bars et les restaurants
2 pages | 43KB | format PDF

Vous aurez besoin du logiciel Acrobat® Reader pour visualiser et imprimer les documents.

Ce logiciel est gratuit et vous pouvez le télécharger de la Site Web Adobe.