Renseignements de base

• La Loi favorisant un Ontario sans fumée est entrée en vigueur le 31 mai 2006.
• La Loi interdit l'usage du tabac dans les lieux publics clos et dans les lieux de travail clos en Ontario afin de protéger les travailleurs et le public contre les dangers de la fumée secondaire.

Les bars et les restaurants

Il est interdit de fumer dans tout lieu clos, y compris dans les restaurants et les bars où des aliments ou des boissons sont servis, vendus ou offerts pour consommation. Les salles de fumeurs désignées, qui étaient permises dans certaines circonstances en vertu de règlements municipaux, sont maintenant interdites.

Terrasses extérieures de bars et de restaurants

L'exploitant d'un restaurant ou d'un bar peut autoriser des clients à fumer sur une terrasse extérieure, pourvu que les conditions suivantes soient remplies :

1. La terrasse ne doit pas être recouverte d'un toit quel qu'il soit, peu importe s'il recouvre la terrasse au complet ou en partie. Un « toit » s'entend d'un auvent, d'une bâche, d'une toile ou de toute autre chose permanente ou temporaire, qui est imperméable ou capable de bloquer la circulation d'air, ou les deux. Un parasol reposant sur son propre pied, qui recouvre une seule table, n'est pas considéré comme un toit. Toutefois, si plusieurs parasols sont installés de manière à former une sorte de toit, un inspecteur pourrait déterminer qu'ils forment un toit et prendre les mesures qui s'imposent.
2. La terrasse ne doit pas être contiguë ou adjacente à une terrasse sans fumée qui appartient au même établissement.
3. La terrasse doit être sur un niveau différent qu'une terrasse sans fumée qui appartient au même établissement. Elle doit être séparée de la terrasse sans fumée d'au moins un demi-étage. 

Si vous exploitez un bar ou un restaurant et ne savez pas au juste si votre terrasse remplit les conditions requises pour qu'il y soit permis de fumer, vous devriez demander l'opinion de votre bureau de santé publique.

Les exploitants d'un établissement n'étant qu'un bar, un restaurant ou un bar-restaurant ne sont pas autorisés à construire un abri pour fumeurs pour leurs employés ou leurs clients qui fument.

Obligations des propriétaires et des employeurs

Les propriétaires ou les personnes en charge doivent :

• Veiller à ce que les clients soient au courant qu'il est interdit de fumer. 
• Retirer tous les cendriers et tout objet pouvant servir de cendrier.
• Veiller à ce que le public et les employés ne fument pas dans leur établissement.
• Faire en sorte qu’une personne qui ne respecte pas l’interdiction de fumer quitte l’établissement.
• Poser des affiches Interdit de fumer à toutes les entrées ou sorties, dans les toilettes et autres lieux appropriés pour faire en sorte que tous sachent qu’il est interdit de fumer. Pour savoir comment se procurer ces affiches, veuillez communiquer avec le bureau de santé publique local.

Application

Les bureaux de santé publique font des inspections et enquêtent sur les plaintes se rapportant à des bars et à des restaurants, car ils ont pour mission de faire observer les règlements. Les inspecteurs sont habilités à entrer dans les établissements pour vérifier si les règlements sont observés ou pour les faire observer s'ils ne le sont pas.

Sanctions

Le montant maximum de l’amende imposable aux personnes morales aux termes de la Loi favorisant un Ontario sans fumée (permettre le fumage et omettre de respecter les obligations pertinentes touchant l’employeur ou le propriétaire) peut s’élever jusqu’à 300 000 $ pour une personne morale ayant plusieurs condamnations. Un individu peut se voir imposer une amende maximale de 5 000 $ s’il fume dans un endroit où le fumage est interdit.

Ce feuillet ne doit servir que de document de consultation rapide. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre bureau de santé publique local.

Vous pouvez aussi obtenir de l’information en composant les numéros sans frais suivants :

• Ligne INFO 1 866 396-1760
• ATS 1 800 387-5559

Horaire : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi favorisant un Ontario sans fumée, veuillez consulter le site Web du ministère de la Promotion de la santé de l'Ontario.

Juillet 2009

Incidences de la Loi sur les bars et les restaurants
2 pages | 40KB | format PDF

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