Renseignements de base

• La Loi favorisant un Ontario sans fumée est entrée en vigueur le 31 mai 2006.
• La Loi interdit l'usage du tabac dans les lieux publics clos et dans les lieux de travail clos en Ontario afin de protéger les travailleurs et le public contre les dangers de la fumée secondaire.

Lieux de travail clos

La Loi vise à protéger les employés de l’exposition à la fumée secondaire dans les lieux de travail clos. Par lieu de travail clos, on entend l’intérieur d’un immeuble, d’une structure ou d’un véhicule où un employé travaille ou qu’il utilise pendant sa journée de travail (qu’il soit ou non en service à ce moment précis), ce qui englobe les zones communes telles les toilettes, les halls de réception et les garages. Parmi les exemples de lieu de travail clos, mentionnons l’intérieur d’un bureau mobile sur un chantier de construction, l’intérieur d’une plate-forme de chargement ou l’intérieur d'un camion de livraison. L’interdiction de fumer dans un lieu de travail clos est toujours en vigueur, même en dehors des heures d'ouverture lorsque personne ne travaille.

Autres lieux – Salles de fumeurs désignées, abris pour fumeurs, cafétérias, terrasses

Les salles de fumeurs désignées, qui étaient permises dans certaines circonstances en vertu de règlements municipaux, sont maintenant interdites.

Un employeur peut décider de mettre un abri extérieur à la disposition de ses employés fumeurs. Un employeur qui aménage un abri extérieur pour fumeurs doit s’assurer que la structure ne comporte pas plus de deux murs et un toit.

Les cafétérias en milieu de travail sont traitées comme un restaurant dans lequel des aliments et des boissons sont servis, vendus ou offerts pour la consommation. En conséquence, elles doivent se conformer aux interdictions de fumer s’appliquant aux terrasses extérieures faisant partie d'une cafétéria ou d’une salle de repas ou attenantes à celles-ci, ainsi qu’aux exigences des employeurs qui sont énumérées ci-dessous.

Il est interdit de fumer sur une terrasse extérieure si un toit la couvre, même partiellement. Par toit, la Loi entend un auvent, une bâche, une toile ou toute autre protection permanente ou temporaire contre la pluie ou empêchant le passage d’air, ou les deux. Un parasol individuel couvrant une seule table n'est pas considéré comme un toit. Toutefois, si des parasols sont utilisés de façon à servir de toit, un inspecteur peut considérer qu’il s’agit d’un toit et appliquer la Loi en conséquence.

Obligations des employeurs

Tout employeur doit :

• Veiller à ce que les employés soient au courant qu'il est interdit de fumer dans les lieux de travail clos.
• Retirer tous les cendriers et tout objet pouvant servir de cendrier.
• S’assurer que personne ne fume dans le lieu de travail.
• Faire en sorte qu’une personne qui ne respecte pas l’interdiction de fumer quitte le lieu de travail clos.
• Poser des affiches Interdit de fumer à toutes les entrées ou sorties, dans les toilettes et autres lieux appropriés pour s’assurer que tous sachent qu’il est interdit de fumer. Pour savoir comment se procurer ces affiches, veuillez communiquer avec le bureau de santé publique local.

Les employés

Un employé est :

• Une personne qui accomplit des tâches pour un employeur ou qui lui fournit des services.
• Une personne qui reçoit tout type d’instruction ou de formation concernant l’entreprise ou la profession d’un employeur.

Protection des employés

• Un employeur ne peut congédier, menacer de congédier, imposer des mesures disciplinaires, suspendre, pénaliser, intimider ou faire pression sur un employé qui se conforme ou cherche à se conformer à la Loi.
• Si un employé subit l’un des actes mentionnés de la part de son employeur, il peut adresser une plainte à la Commission des relations de travail de l’Ontario. 

Pour toute information au sujet du dépôt d’une plainte, prière de communiquer avec le ministère du Travail :

• 1 877 339-3335 (sans frais en Ontario seulement)
• 416 326-7500, à Toronto

Ou consulter le site Web du ministère du Travail : www.labour.gov.on.ca/french/hs/faq/faq_3.html.

Application

Les bureaux de santé publique locaux effectueront des inspections et enquêteront sur les plaintes éventuelles en vue de faire respecter la Loi.

Sanctions

Toute personne reconnue coupable d'une infraction conformément à cet article de la Loi peut être passible d’une amende maximale de 4 000 $. Toute société reconnue coupable d'une infraction conformément à cet article de la Loi peut être passible d’une amende maximale de 10 000 $.

Pour une infraction aux obligations de l’employeur et pour une infraction à l’interdiction générale de fumer, une personne peut être passible d’une amende maximale de 5 000 $, mais il n'y a aucun maximum à l'amende pouvant être imposée à une entreprise.
Ce feuillet ne doit servir que de document de consultation rapide. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre bureau de santé publique local.

Vous pouvez aussi obtenir de l’information en composant les numéros sans frais suivants :

• Ligne INFO 1 866 396-1760
• ATS 1 800 387-5559

Horaire : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi favorisant un Ontario sans fumée, veuillez consulter le site Web du ministère de la Promotion de la santé de l'Ontario.

Mai 2006

 

Incidences de la Loi sur les employeurs et les employés
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