Renseignements de base

• La Loi favorisant un Ontario sans fumée est entrée en vigueur le 31 mai 2006.
• La Loi interdit l’usage du tabac dans les lieux de travail clos et les lieux publics clos en Ontario afin de protéger les travailleurs et le public contre les dangers de la fumée secondaire.

Lieux publics clos

Par lieu public clos, on entend l’intérieur d’un bâtiment ou d’une structure accessibles au public, y compris les commerces de détail, les centres commerciaux, les restaurants, les bars, les lieux de divertissement, les casinos, les salles de bingo et de billard, les taxis et les limousines. Les salles de fumeurs désignées, qui étaient permises dans certaines circonstances en vertu de règlements municipaux, sont maintenant interdites.

Autres endroits : terrasses et abris pour fumeurs

Si le lieu clos est doté d’une terrasse, il est interdit de fumer si la terrasse est couverte d’un toit, même partiellement. Par toit, la Loi entend un auvent, une bâche, une toile ou toute autre protection permanente ou temporaire contre la pluie ou empêchant le passage d’air, ou les deux. Un parasol individuel couvrant une seule table n'est pas considéré comme un toit. Toutefois, si des parasols sont utilisés de façon à servir de toit, un inspecteur peut considérer qu’il s’agit d’un toit et appliquer la Loi en conséquence.

Un propriétaire peut décider de mettre un abri extérieur à la disposition de ses clients fumeurs. Un propriétaire qui aménage un abri extérieur pour fumeurs doit s’assurer que la structure ne comporte pas plus de deux murs et un toit.

Obligations des propriétaires et des employeurs

Les propriétaires ou les personnes en charge doivent :

• Veiller à ce que le public soit au courant qu'il est interdit de fumer.
• Retirer tous les cendriers et tout objet pouvant servir de cendrier.                     
• Veiller à ce que le public ne fume pas dans leur établissement.
• S’assurer qu’une personne qui ne respecte pas l’interdiction de fumer quitte le lieu public clos.
• Poser des affiches Interdit de fumer à toutes les entrées ou sorties, dans les toilettes et autres lieux appropriés pour faire en sorte que tous sachent qu’il est interdit de fumer. Pour savoir comment se procurer ces affiches, veuillez communiquer avec le bureau de santé publique local.

Responsabilité du public

Il est interdit à tous de fumer dans un lieu public clos.

Application

Les bureaux de santé publique locaux effectueront des inspections et enquêteront sur les plaintes éventuelles relatives aux lieux publics clos en vue de faire respecter la Loi.

Sanctions

Aucune amende maximale n'est prescrite pour les entreprises reconnues coupables d'une infraction en vertu de cet article de la Loi, ce qui signifie que le montant de l’amende serait laissé à la discrétion d'un juge de paix. Une personne peut être passible d'une amende maximale de 5 000 $.

Ce feuillet ne doit servir que de document de consultation rapide. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre bureau de santé publique local.

Vous pouvez aussi obtenir de l’information en composant les numéros sans frais suivants :

• Ligne INFO 1 866 396-1760
• ATS 1 800 387-5559

Horaire : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi favorisant un Ontario sans fumée, veuillez consulter le site Web du ministère de la Promotion de la santé de l'Ontario.

Mai 2006

 

Incidences de la Loi sur les lieux publics clos
2 pages | 43KB | format PDF

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