Renseignements de base

• La Loi favorisant un Ontario sans fumée est entrée en vigueur le 31 mai 2006.
• La Loi interdit l'usage du tabac dans les lieux publics clos et dans les lieux de travail clos en Ontario afin de protéger les travailleurs et le public contre les dangers de la fumée secondaire.

Hôpitaux publics, privés et psychiatriques

Il est interdit de fumer dans les lieux publics clos et dans les lieux de travail clos, en vertu de l’article 9(1) de la Loi favorisant un Ontario sans fumée. Au sens de cette loi, un hôpital est considéré à la fois comme un lieu de travail clos et un lieu public clos. 

De plus, il est interdit de fumer dans un rayon de neuf (9) mètres de toute entrée ou sortie d’un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics et de la Loi sur les hôpitaux privés, ou d’un établissement psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale.

Par ailleurs, la vente de tabac est interdite dans les établissements susmentionnés.

Un hôpital peut décider de mettre un abri extérieur à la disposition de ses patients ou employés fumeurs. Un hôpital qui aménage un abri extérieur pour fumeurs doit s’assurer que la structure ne comporte pas plus de deux murs et un toit.

Obligations des hôpitaux en tant qu’employeurs

Les employeurs doivent :

• Veiller à ce que les employés, les patients et les visiteurs soient au courant qu'il est interdit de fumer.
• Retirer tous les cendriers et tout objet pouvant servir de cendrier.
• Veiller à ce que le public et les employés ne fument pas dans leur établissement.
• Faire en sorte qu'une personne qui ne respecte pas l’interdiction de fumer quitte l'établissement.
• Poser des affiches Interdit de fumer à toutes les entrées ou sorties, dans les toilettes et autres lieux appropriés pour faire en sorte que tous sachent qu’il est interdit de fumer. Pour savoir comment se procurer ces affiches, veuillez communiquer avec le bureau de santé publique local.

Usage du tabac à des fins culturelles ou spirituelles autochtones

À la demande d'un résidant autochtone, l'exploitant de l’hôpital doit affecter une zone à l'intérieur de l'établissement où le résidant pourra se servir de tabac à des fins culturelles ou spirituelles traditionnelles.

Application

Les bureaux de santé publique locaux effectueront des inspections et enquêteront sur les plaintes éventuelles relatives aux hôpitaux en vue de faire respecter la Loi.

Sanctions

Aucune amende maximale n'est prescrite pour les entreprises reconnues coupables d'une infraction en vertu de cet article de la Loi, ce qui signifie que le montant de l’amende  serait laissé à la discrétion d'un juge de paix. Une personne peut être passible d'une peine maximale de 5 000 $.

Ce feuillet ne doit servir que de document de consultation rapide. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre bureau de santé publique local.

Vous pouvez aussi obtenir de l’information en composant les numéros sans frais suivants :

• Ligne INFO 1 866 396-1760
• ATS 1 800 387-5559

Horaire : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi favorisant un Ontario sans fumée, veuillez consulter le site Web du ministère de la Promotion de la santé de l'Ontario.

Mai 2006

 

Incidences de la Loi sur les hôpitaux
2 pages | 43KB | format PDF

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