Renseignements de base

• La Loi favorisant un Ontario sans fumée est entrée en vigueur le 31 mai 2006.
• La Loi interdit l'usage du tabac dans les lieux publics clos et les lieux de travail clos en Ontario afin de protéger les travailleurs et le public contre les dangers de la fumée secondaire.

Les copropriétés, les immeubles d'appartements ainsi que les résidences de collèges et d'universités

Il est interdit de fumer dans les zones communes des copropriétés, des immeubles d'appartements ainsi que des résidences de collèges et d'universités. Les zones communes comprennent par exemple les ascenseurs, les escaliers, les corridors, les garages, les buanderies, les halls d'entrée, les installations sportives et les salles de réception.

Obligations du propriétaire

• Veiller à ce que le public soit au courant qu'il est interdit de fumer dans les zones communes.
• Retirer tous les cendriers et tout objet pouvant servir de cendrier.
• S’assurer que personne ne fume dans les zones communes de ces résidences.
• Poser des affiches Interdit de fumer à toutes les entrées et sorties et à d'autres endroits appropriés. Pour savoir comment se procurer ces affiches, veuillez communiquer avec le bureau de santé publique local.

Application

Les bureaux de santé publique locaux effectueront des inspections et enquêteront sur les plaintes éventuelles relatives aux immeubles d'appartements, aux copropriétés ainsi qu'aux résidences de collèges et d'universités en vue de faire respecter la Loi.

Sanctions

Aucune amende maximale n'est prescrite pour les entreprises reconnues coupables d'une infraction en vertu de cet article de la Loi, ce qui signifie que le montant de l’amende serait laissé à la discrétion d'un juge de paix. Une personne peut être passible d'une amende maximale de 5 000 $.

Ce feuillet ne doit servir que de document de consultation rapide. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre bureau de santé publique local.

Vous pouvez aussi obtenir de l’information en composant les numéros sans frais suivants :

• Ligne INFO 1 866 396-1760
• ATS 1 800 387-5559

Horaire : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi favorisant un Ontario sans fumée, veuillez consulter le site Web du ministère de la Promotion de la santé de l'Ontario.

Mai 2006

Incidences sur les copropriétés, les immeubles d’appartements, ainsi que les résidences de collèges et d’universités
2 pages | 42KB | format PDF

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