Pour savoir ce que vous devez faire pour protéger vos employés et pour vous conformer à la nouvelle loi.

Pour connaître la définition d'un « espace public fermé » et les obligations des propriétaires et des exploitants.

Si vous servez, vendez ou offrez de la nourriture ou des boissons, vous avez des obligations en vertu de la nouvelle loi. Pour en savoir davantage.

Les restrictions relatives à l'étalage et à la promotion des produits du tabac dans les établissements de vente au détail ont été renforcées.
• Foire aux questions

L'usage du tabac est interdit dans ces établissements sauf une exception. Pour connaître l'exception ainsi que les responsabilités des propriétaires et des exploitants.

L'usage du tabac est interdit dans ces établissements sauf dans certaines conditions. Pour en savoir davantage.

La loi donne aux travailleurs de la santé à domicile des droits et des responsabilités particulières. Pour en savoir davantage.

La loi renferme des dispositions spéciales pour la protection des enfants, des employés et des parents. Pour en savoir davantage.

Les propriétaires de ces établissements ont certaines responsabilités. Pour en savoir davantage.

Les populations autochtones ont certains droits de faire usage du tabac dans des établissements de soins de santé. Pour en savoir davantage sur cette exemption.

Un hôpital est considéré un lieu de travail inclus et un endroit public inclus sous l'acte. Pour en savoir davantage.

Il est interdit de fumer dans les écoles publiques, dans les écoles privées ainsi que dans les bâtiments ou sur les
terrains qui entourent les écoles publiques. Pour en savoir davantage.

Êtes-vous un marchand de tabac enregistré? Vous avez des exemptions et des responsabilités. Pour en savoir davantage.

Dossier de demande d’enregistrement de marchand de tabac :

• Demande d’enregistrement Format PDF (35 KB)
• Directives d’enregistrement
  Format PDF (55 KB)
• Déclaration d’un comptable professionnel
  Format PDF (23 KB)

Informations sur l'interdiction d'affichage et exemptions pour des fabricants et des détaillants exempts de droits. Pour en savoir davantage.